Un particulier qui produit de l'électricité solaire peut en consommer une partie sur place et vendre le reste au réseau. Cette page donne le tarif officiel en vigueur, ses conditions et les démarches, sans estimer ce que cela rapporte : ce montant dépend trop de votre projet pour être promis. Dernière vérification : 24 octobre 2026.
Ce que dit le texte officiel
L'arrêté du 1er juin 2026, en vigueur depuis le 5 juin 2026, fixe pour les installations sur bâtiment le tarif d'achat du surplus à 1,1 centime d'euro par kWh hors taxes, indexé de 2 % par an (article 8). Le contrat d'achat dure 20 ans (article 5). Source : Légifrance et arrêté du 1er juin 2026 sur Légifrance.
D'après les conditions relevées, jusqu'à 9 kWc, c'est la vente du surplus qui est prévue. L'énergie injectée au-delà de 1 600 heures multipliées par la puissance n'est pas éligible, et le texte prévoit une condition de qualification ou de certification de l'installateur.
Avant mars 2025, le tarif était plus élevé ; il a ensuite baissé, puis a été fixé à 1,1 c€/kWh pour les nouvelles demandes. Les tarifs des anciens contrats restent ceux de leur contrat.
Les démarches pour vendre son surplus
- Devis : demandez la puissance en kWc, le matériel et le mode retenu (autoconsommation avec vente du surplus ou sans vente).
- Raccordement : la demande est déposée auprès d'Enedis ou du gestionnaire de réseau local.
- Contrat d'achat : il est signé avec l'acheteur obligé (EDF OA ou une entreprise locale de distribution).
- Attestation Consuel : elle atteste la conformité électrique avant la mise en service.
Une déclaration préalable de travaux en mairie peut être nécessaire selon l'installation et votre commune : le service d'urbanisme vous renseigne.
Comment estimer les revenus de la vente du surplus
Combien rapporte la vente du surplus dépend de la production réelle, de la part que vous consommez vous-même, de l'orientation du toit et de l'ombrage. Pour estimer la production de votre toiture, l'outil PVGIS (Commission européenne) est une source publique. Un devis sérieux détaille ses hypothèses par écrit ; méfiez-vous d'un chiffre présenté comme acquis.
Les autres éléments à connaître
- La TVA à 5,5 % jusqu'à 9 kWc, sous conditions (service-public.gouv.fr).
- La prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les nouvelles demandes depuis le 5 juin 2026.
- Le régime fiscal des revenus de la vente dépend de votre situation : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Peut-on changer de mode de vente après la signature ?
Cela dépend de votre contrat d'achat. Relisez-le avant de signer, et posez la question à l'acheteur obligé (EDF OA ou entreprise locale de distribution).
Que se passe-t-il à la fin des 20 ans de contrat ?
Le texte prévoit un contrat de 20 ans. Pour la suite, renseignez-vous auprès de l'acheteur obligé quelque temps avant l'échéance.
La vente du surplus est-elle imposable ?
Le traitement fiscal dépend de votre situation et de la puissance de l'installation. Renseignez-vous sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.
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