Le taux de TVA appliqué à une installation photovoltaïque a changé le 1er octobre 2025. Cette page résume ce que disent les textes officiels, avec leurs sources. Pour connaître l'effet sur votre devis, comparez des devis détaillés. Dernière vérification : 24 octobre 2026.
Le taux applicable aux panneaux photovoltaïques
Depuis le 1er octobre 2025, un taux de TVA de 5,5 % s'applique aux installations photovoltaïques dont la puissance est de 9 kWc ou moins, sous conditions. Il découle de l'arrêté du 8 septembre 2025 (Journal officiel du 9 septembre 2025). Source : service-public.gouv.fr.
L'ancien taux de 10 % appliqué aux panneaux est devenu caduc, comme le relève la doctrine fiscale (BOFiP). Si un devis mentionne encore 10 % pour une installation de 9 kWc ou moins, demandez à l'installateur d'expliquer ce taux avant de signer.
Les conditions à vérifier sur le devis
Le taux de 5,5 % est lié à des critères portant sur l'installation et sur les modules. D'après le texte, ils concernent notamment :
- la puissance de l'installation : 9 kWc ou moins ;
- l'empreinte carbone des modules : moins de 530 kgCO2eq par kWc ;
- des teneurs maximales en argent (moins de 14 mg par watt), en plomb (moins de 0,1 %) et en cadmium (moins de 0,01 %) ;
- un système de gestion de l'énergie ;
- un organisme certificateur accrédité selon la norme EN ISO 17065.
Ces critères relèvent du matériel posé. Demandez à l'installateur de les confirmer par écrit pour les modules proposés, et de faire apparaître sur le devis la puissance retenue et le taux de TVA appliqué.
Au-delà de 9 kWc
Le texte de 2025 ne prévoit pas le taux de 5,5 % au-delà de 9 kWc. Pour une installation plus puissante, faites confirmer le taux applicable par votre installateur et consultez la fiche officielle citée plus haut.
Les autres dispositifs à ne pas confondre
- La prime à l'autoconsommation, supprimée depuis le 5 juin 2026 : elle ne figure plus dans le texte réglementaire pour les nouvelles demandes.
- Le tarif d'achat du surplus : 1,1 centime d'euro par kWh hors taxes, indexé de 2 % par an, avec un contrat de 20 ans (arrêté du 1er juin 2026, articles 5 et 8, Légifrance).
- MaPrimeRénov' : elle ne finance pas les panneaux photovoltaïques (service-public.gouv.fr, fiche F35083).
- L'éco-prêt à taux zéro : c'est un prêt, pas une aide versée (service-public.gouv.fr, fiche F19905).
Questions fréquentes
Le taux de 10 % existe-t-il encore pour les panneaux solaires ?
Non, pas pour les panneaux photovoltaïques : le taux de 10 % est devenu caduc depuis l'application du taux de 5,5 % au 1er octobre 2025. Source : service-public.gouv.fr.
Où vérifier le taux avant de signer un devis ?
Sur la fiche officielle du service public citée dans cette page, et auprès de votre installateur, qui doit indiquer la puissance et le taux appliqués sur le devis. Un doute peut aussi être levé auprès du service des impôts des particuliers.
La TVA réduite change-t-elle le prix que je vais payer ?
Elle change la part de TVA incluse dans le prix TTC, pas le prix hors taxes fixé par l'installateur. Comparez toujours plusieurs devis en TTC et sur la même puissance.
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